En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

[W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et à défaut de disposition contraire.

Or les contraintes de l’URSSAF ne constituent pas des décisions de justice et n’emportent donc pas intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

[I] [T], au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel au titre de l'article 1231-7 du code

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1231-7 du code civil et en application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ces sommes porteront intérêts au taux