Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

750-1 du code de procédure civile, la requête introduite par Monsieur [M] [Y] est donc recevable.

le 18 octobre 2022, -1 800 euros à titre de dommages et intérêts, -1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Selon ses conclusions remises le 3 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil'; - de juger recevable et bien fondé son appel'; - de confirmer le jugement déféré en

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

En tout état de cause, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Au soutien de sa demande principale, Madame [M] [R] estime que la responsabilité de la SA Société Générale doit être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et de l’application jurisprudentielle

Elle considère que la responsabilité de l'appelante ne souffre d'aucune contestation sérieuse, soit sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dès lors que son accident est survenu alors qu'elle