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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f263ecdc6046d47ddd172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-          Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Source officielle

Page 70 sur 4673

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179bd

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société NET TOUT NET 1° sur le paiement des factures Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1231-1 du Code civil, - Condamner la société Aquaterre à payer à Mmes [L] et [P] [E] les sommes suivantes : * 1 637,21 euros au titre du surcoût de consommation d'eau engendré, * 5 000 euros au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c845edcdc6046d47557afe

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le devoir de vigilance En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3f9c0da7cb996dc8e91d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] [L] de donner l’accès à son logement, sous peine, d’une astreinte en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3f9f0da7cb996dc8e9f9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3f9f0da7cb996dc8e9ff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3fa40da7cb996dc8eaeb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10188

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 du même code 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'indemnité réparatrice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1231-1 et 1231-3 du code civil : - de réformer le jugement du 3 mars 2022, en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande dirigée contre la société TPF Ingénierie, - a débouté les parties de tous autres

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944fff0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bf42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 , Monsieur [R] et Madame [B] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1793 du Code civil, - CONDAMNER la

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b718cdc6046d479c9b61

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci. *** MOTIFS: *Sur l’indemnisation due à Monsieur [Y]: Il résulte de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Condamner la SAS ETABLISSEMENTS JEAN MARIÉ à payer à Monsieur [H] des dommages et intérêts de 130 000 €, en application de l'article 1231-1 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea994e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

 1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7edcdc6046d478a1bc5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et des conclusions du rapport d'expertise du 21 juillet 2020, exposant avoir subi, d'une part, des préjudices financiers consistant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6711fb077603bf88a1884c91

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle