AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P16 Aud civile prox 7
6a1f263ecdc6046d47ddd172
19 mai 2026
19 mai 2026
- Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation
Source officiellePage 70 sur 4673
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179bd
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société NET TOUT NET 1° sur le paiement des factures Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielle