L. 122-12 du Code du travail ; qu'en se fondant sur cette seule absence, tout en constatant que la société Aquitaine service a succédé à la société GBN dans la même activité, la cour d'appel a entaché

X... sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable

L 122-12 du Code du Travail étant replies, il aurait dû être maintenu dans ses fonctions.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE

Il soutient que : - la décision du 15 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du code

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, celui-ci doit recevoir application chaque fois qu'une femme de ménage embauchée pour entretenir une maison continue d'effectuer son travail malgré le changement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.354 à 85-41.358 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Somesur

L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation

ainsi de la Cour qu'elle : Infirme la décision rendue par le conseil de prud'hommes Constate qu'il n'y a lieu à application des dispositions des articles L 122-12 et L 321-14 du code du travail

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, substituée

ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard des directives n° 77/187 CEE du 17 février 1977 et n° 98/50 CEE du 29 juin 1998

La Commune de POIX DE PICARDIE fait valoir : -que l'article L. 122-12 du Code du Travail s'applique à la mise en location gérance ou en cas de retour du fonds au bailleur dès lors que l'activité n'a pas

, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 122-12 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait réfuter l'existence d'une relation de travail entre lui-même d'une part, la société immobilière MB d'autre part, sans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Syndicat jeunes médecins déclare se désister de sa requête.

-12 du Code du travail, au motif erroné qu'à la date du redressement judiciaire, le 20 mars 1991, M.

155 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-17 du Code de commerce), entraîne nécessairement le transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie