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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b843cdc6046d47b38d28
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c54c25cdc6046d470c61ec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle ajoute qu’en raison des mises en demeure et relances infructueuses, sa créance fait courir des intérêts légaux au sens de l’article L. 441-10 du code de commerce qui seront capitalisés.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
11 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 septembre 2024.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L. BUSINESS INVESTc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2252
4 avril 2024
4 avril 2024
1119 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1108 et 1134 anciens du Code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.
Source officiellechambre 00
69f6ced0cdc6046d476848ba
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit
Source officielleTrib. de Commerce
69a5165fcdc6046d47364086
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e596
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance
Source officielle5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
15 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins
Source officielleChambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40ad5cdc6046d478814dd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
4 mai 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ca21cdc6046d47828699
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4997ecdc6046d47fa58b9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c612fdcdc6046d471f5d1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officiellePage 70 sur 9258