: Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/00523 Copies exécutoires délivrées à : Me Odile WESTEEL-DENYS

(Moselle), 5°) Mme Evelyne M..., demeurant 8, place Sainte-Marthe à Stiring Wendel (Moselle), 6°) Mme Martine Z..., demeurant ...

WEITZEL, Président                  C.L.

WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F.

WEITZEL, Président de la Première Chambre            C.L. ROZAKIS            F.

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL

publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET, Conseiller En présence de Monsieur WEIBEL

En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL

l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:Madame MARIE, Conseillers:Monsieur MINVIELLE, Madame CHAMAYOU-DUPUY, * lors des débats, Ministère public : Monsieur WEIBEL

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : -WEIBEL

had been a violation of Article 424 of the Code of Criminal Procedure (see relevant domestic law, below) since the first ‑ instance court had based its judgment exclusively on evidence which weighed

[A]s the child matures, his or her views shall have increasing weight in the assessment of his or her best interests.

On an appeal, the Tribunal is entitled to examine the evidence and to allocate weight to it and to decide whether the balance has been struck in the right place.” 41.

WEITZEL                       J.C.

WEITZEL                         J.C.