Arrest van het Hof van 24 maart 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België.

fait l'objet d'une mesure de licenciement" ; que par jugement du 4 avril 1995, devenu définitif en ses dispositions pénales, le tribunal correctionnel a expressément constaté que l'employeur avait pu rompre

22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu la lettre du 21 septembre 2001 et estimant qu'il avait fait l'objet d'un détachement au sein de la société anglaise, sans que son contrat initial ait été rompu

X... fait valoir que, d'une part, la pratique limitée de l'expertise judiciaire n'est pas de son fait, d'autre part, il est « le seul diplômé de la place » et possède une expérience riche et variée.

Arrest van het Gerecht (Derde kamer) van 28 januari 2015  .#Akzo Nobel NV e.a. tegen Europese Commissie.

Arrest van het Gerecht (Achtste kamer) van 23 januari 2017.#Association Justice & Environment, z.s. tegen Europese Commissie.

résultait qu'elle était propriétaire indivise avec [R] [S] de la nue-propriété des biens de la succession de son mari et qu'elle pouvait donc s'être rendue coupable de recel en les dissimulant pour rompre

La SCI du Val a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2019.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que le procès-verbal de vaines recherches rédigé le 10 janvier 2020 par le service de police chargé de l'enquête préliminaire n'était pas un

d'éviter le dépôt de bilan, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, dans son dispositif, constate que la banque a rompu

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

se présenter tant qu'il n'y aurait pas de solution tangible à un prompt règlement ce qui constituait une rupture tacite des relations bien antérieures à la date à laquelle la société PMG a elle-même rompu

méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que l'employeur, qui prend l'initiative de rompre

Les contrats de travail des deux salariés ont été définitivement rompus avec la société d'un commun accord, respectivement, le 30 novembre 2015 et le 31 juillet 2016. 5.

Conclusie van advocaat-generaal Y. Bot van 24 april 2012.#UsedSoft GmbH tegen Oracle International Corp.#Verzoek van het Bundesgerichtshof om een prejudiciële beslissing.

Conclusie van advocaat-generaal P. Mengozzi van 28 februari 2013.#Europese Commissie tegen Aalberts Industries NV e.a.

Beschikking van het Hof (Negende kamer) van 12 januari 2017.#Staywell Hospitality Group Pty Ltd tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie (EUIPO).

Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 24 maart 2022.#Galapagos BidCo. S.a.r.l. tegen DE e.a.#Verzoek van het Bundesgerichtshof om een prejudiciële beslissing.