CJUE
CJUE — 17 septembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:347
- Date
- 17 septembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Lenz van 17 september 1992. # Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Steunmaatregelen van staten - Verplichting tot voorafgaande aanmelding. # Zaak C-313/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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