qui signifie par "a contrario" que quand on se trouve en présence d'une telle pluralité de points de vente d'un même établissement, il n'y a pas d'infraction ; que tel est bien le cas qui a été soumis

d'hygiène, d'alimentation, les soins ménagers et, en particulier, les retournements corporels, nécessaires toutes les trois heures, y compris la nuit" ; qu'il est également justifié que le département

avec leur famille d'origine depuis deux ans au moins (...), en deuxième lieu, les accusations des jeunes filles ne sont pas le fruit d'inventions de leur part (...), en troisième lieu, il convient de souligner

rédacteur du mémoire, étant noté à titre d'exemple, que l'article L. 432-7 du Code du travail fait uniquement état du secret "pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication", ce qui en souligne

au juge à l'appui de sa requête par l'administration requérante ; que l'Administration n'ayant pas dès lors soumis à celui-ci l'intégralité des pièces en sa possession, le juge auquel il appartenait de

l'arrêté du 23 juillet 1947 complété par l'arrêté du 22 novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", le dictionnaire Robert définit l'ordure comme étant une " matière qui souille

quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; "alors, d'une part, qu'une chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut refuser d'informer sur les faits qui lui sont soumis

membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part, que si la mise sur le marché de terminaux téléphoniques peut être éventuellement soumise

membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part, que si la mise sur le marché de terminaux téléphoniques peut être éventuellement soumise

prime d'ancienneté Etam" du 28 octobre 1968. 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

l'article 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

contrôles litigieux aurait concerné les mêmes personnes, circonstance de fait qui n'avait donné lieu à aucune observation des parties, la cour d'appel a relevé ce moyen d'office, sans l'avoir préalablement soumis

qu'ils font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 9 mai 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a relevé que tous les salariés sont soumis

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'expertise à laquelle une partie a été appelée ou représentée est opposable à celle-ci quand bien même l'expert se serait fondé sur des éléments, soumis

dès le 17 novembre 1999, à une modification de l'attribution du lot au profit de cette société ; que ces initiatives ont été prises en violation manifeste de la procédure d'attribution des marchés soumis

conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations d'élimination des déchets sont soumises

auxquelles la partie ne peut procéder elle-même ; que la société Nobel Biocare ne pouvant procéder à des investigations permettant d'établir que le premier juge avait eu "à connaître personnellement de soins

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel