part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs sera fixée à la somme de 100 € par enfant, soit « trois cinq cents euro pour les cinq enfants » compte tenu que les enfants Jamal et Samia

s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION Application no. 8460/10 Samit

00081 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFU2 N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

[M] [L], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office,, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision ; -M.

JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, AUTORISANT LA SOCIETE SAMIN

l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira

aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Samira

[T] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [I] [K], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI

matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [R] [F] alias [R] [L] alias [E] [W] régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

- partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN Assesseur : Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira

Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/954 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES (291) Me Samira

DU 03 JUILLET 2025 N°2025/427 Rôle N° RG 23/12657 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMADS Organisme [5] C/ [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : - Me Samira

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

de nationalité Sénégalaise, domicilié : chez Monsieur [A] [L], [Adresse 1] représenté par Me Fabienne BAUER-SIMON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Samira

notifiée le 03 mai 2025 à 09heures54 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

notifié le 03 mai 2025 à 09heures13 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

- partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN Assesseur : Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira

E A, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter