double un matériel de nature particulièrement importante ou d'assurer son démontage et remontage d'un îlot à l'autre, travaux et frais susceptibles de rendre impossible l'exploitation des parcelles restantes

La société ITL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen

du droit d'accès au juge dans un délai raisonnable ; qu'en prononçant l'expropriation alors que ce délai n'avait pas été respecté, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme,

Mme [V] fait grief à l'ordonnance d'arrêter à la somme de 16 021,40 euros TTC le montant des honoraires restant dû à l'avocate et de fixer à cette somme le montant des honoraires restant dû par elle à

par la défense : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition

gratuit des parts d'un groupement foncier agricole est en particulier subordonné à la conservation par les héritiers, légataires ou donataires, des parts ainsi transmises pendant cinq ans ; que le respect

l'agent immobilier peut obtenir des dommages-intérêts de celui qui l'aurait privé par sa faute de la réalisation définitive de l'opération ; que la cour d'appel a constaté que les consorts X... n'ont respecté

que soit ordonnée la destruction des colonnes d'évacuation installées sans autorisation par certains d'entre eux et a enjoint au syndicat de procéder à une consultation afin de doter l'immeuble d'un réseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne

1985, l'UFITH les a assignés en paiement d'une somme de 85 676,33 francs comprenant, outre les loyers échus impayés au 3 mars 1986, une indemnité de résiliation de 77 887,60 francs ; que par jugement réputé

que, dans le cas où l'offre de crédit immobilier comporte, en conformité de l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation, « un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition

la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect

la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect

pour le prix de 6 MF se bornait à préciser que pour les actifs repris grevés dun privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix affecté à chacun de ces biens pour la répartition

#xa0;   For the purposes of the below analysis, the Court will proceed on the premise that the final domestic decision, within the meaning of Article   35 §   1 of the Convention, in respect

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé

et pas uniquement au sein de la VAP, - dire que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.