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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302141_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en vue de saisir l'OFPRA dans le délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros E jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
présenteraient un caractère exagéré alors qu'ils ont fait l'objet d'une comptabilisation distincte par rapport aux rémunérations allouées hors déplacement ; à supposer que ces écritures comptables soient regardées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308237_20230830
30 août 2023
30 août 2023
puisse déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, Mme F, dont les deux enfants se trouvent en République d'Haïti, et qui est entrée en France très récemment, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, Mme F, dont les deux enfants se trouvent en République d'Haïti, et qui est entrée en France très récemment, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, fondée sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, en application de l’article L. 511-2 du même code, appréciée au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2604157_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
période d’un an ; 2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604167_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En quatrième et dernier lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516614_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306141_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Enfin, Mme D, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans et où elle déclare
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400128_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
E ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 16 ans.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514291_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
justifie d’une situation stable en France et qu’il a fait part des risques auxquels l’exposerait un retour en Turquie, que l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501763_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Collen-Renaux, magistrat désigné ; - les observations de Me Barbé, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102339_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de présentation. / Au-delà de six mois de retard de présentation de la demande de paiement d'une opération () aucune aide n'est octroyée pour cette opération.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400236_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, célibataire sans déclarer le moindre enfant à charge, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313125_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette
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