ou le contrat de travail ; qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires par voie d'usage dans l'entreprise, que par une dénonciation régulière

supplémentaires conventionnelles à hauteur de quatre heures par semaines, des heures supplémentaires contractuelles à hauteur d'une heure par semaine, et qu'en sus de ces cinq heures supplémentaires régulières

La société Massis fait grief à l'arrêt de déclarer l'AMR du 19 octobre 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, de confirmer la décision de rejet du 28 avril 2016 et de rejeter l'intégralité de

de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'autorisation du procureur de la République doit dès lors exister par elle-même dans la procédure ; qu'en retenant que la consultation était régulière

ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (…) plongée avec équipement autonome », l'arrêt énonce que cette clause d'exclusion est claire

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et opposable à la SCI dans la limite de la somme de 378 075,32 euros un titre exécutoire émis par la région, alors « que le titre de recettes individuel

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure suivie à son encontre, alors « que, si le service du contrôle médical, qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

séchoirs à bois, a, le 13 novembre 2008, passé deux commandes à la société IBCE, devenue la société Est électrique, l'une, nº 08001905, pour le développement d'un nouveau système informatique de régulation

dont on ignore tout y compris le numéro IMEI, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que les diligences effectuées au titre de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 sont donc parfaitement régulières

entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les principes régissant

avait été formée par le Groupe AFD", lequel n'a pas d'existence juridique" ; 4 ) que s'agissant d'élections de délégués du personnel et de membres de comité d'établissement, les règles légales régissant

lors que l'huissier a agi en vertu d'un titre exécutoire, en l'espèce le jugement du 15 décembre 2005 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 octobre 2008 et a respecté les textes régissant

mai 2001, n'a pu en aucun cas se méprendre sur la nature des poursuites ; que la citation directe vise l'article L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier

inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier

chef de fraude fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur le revenu et du chef d d'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 18) a déclaré régulier

la violation des articles 2, 2-1, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré régulière

Q..., a confirmé la désignation de Me W..., ainsi qu'il est requis par l'article 63-3-1, pour assister son fils lors de la garde à vue ; que le contact téléphonique avec le service enquêteur du 20 janvier