Représentée par Me Arielle MOREAU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DEMANDERESSE ET Monsieur Jacky X... 99, CD 26 97414 ENTRE- DEUX Représenté par la Selarl AMODE-ANDRE.ROBERT-RAFFI

présence d'un comité d'entreprise unique rien n'interdit aux rédacteurs de l'accord, à condition que tous les salariés soient susceptibles d'être représentés, d'affecter des sièges à chaque site, au pro-rata

Raja X..., demeurant ..., villa Gerbera, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Il ressort des pièces du dossier que cette infraction a été constatée par un radar automatique et que le requérant n’a payé ni l’avis de contravention émis à la suite de cette infraction ni l’amende forfaitaire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 février 2025 ; 2°) d

A..., représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

porteront intérêts légaux à compter du présent jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ; - Dit que l'indemnité d'occupation sera due au pro-rata

Du 09 janvier 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GMO [S] [E] C/ Société DOMOFRANCE exp : SELAS AGN AVOCATS [Localité 10] SELARL [Localité 13] RAFFY

Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Si le bulletin précise que " les phénomènes orageux, en particulier, sont susceptibles d'engendrer sur des zones très localisées, de violentes rafales que seuls des indices ou témoignages recueillis sur

SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (SBE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

Dès lors, le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé ou constatée par radar automatique ou au moyen

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

S’agissant de l’infraction du 24 décembre 2022 constatée par radar automatique ou caméra automatique : 15.

la route ait été communiquée au requérant lors d'une précédente infraction est sans influence dès lors que le nature de l'infraction n'a pu lui être communiqué s'agissant d'une infraction relevée par radar

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

A... produit par l’administration, que les infractions commises les 21 février 2019, le 22 juillet 2021, et le 9 janvier 2023 ont été relevées au moyen d’un radar automatique, ainsi que le prouve la mention

feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu à répétition semi-automatique permettant le tir en rafale