versement d'une rente d'un montant de 19.442 francs annuels correspondant au montant du fermage qu'elle percevait antérieurement à l'acte de vente, avec indexation chaque année en fonction du prix du quintal

versement d'une rente d'un montant de 19 442 francs annuels correspondant au montant du fermage qu'elle percevait antérieurement à l'acte de vente, avec indexation chaque année en fonction du prix du quintal

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Pie X... pour lui communiquer son adresse, rue de Quintin à St-Brieuc. Mme Y... produit encore les lettres que lui a envoyées M.

désormais, le capital de la "Société civile agricole des Domaines de Bonnay" ; En ce qui concerne la plus-value réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies

les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de cet exercice, à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession susmentionnée ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies

Froideconche (PR 15+550 dans le département de la Haute-Saône), puis entre l'extrémité sud de la déviation de Saint-Sauveur (PR 20+220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-Lès-Vesoul (PR 44+000), puis entre Quincey

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. (...) III.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. (...) III.

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de

cédé son fonds de commerce le 30 août 2019, pour le prix de 130 000 euros, et réalisé une plus-value de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies

cédé son fonds de commerce le 30 août 2019, pour le prix de 130 000 euros, et réalisé une plus-value de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies

cédé son fonds de commerce le 30 août 2019, pour le prix de 130 000 euros, et réalisé une plus-value de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies

. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies