Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304278_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505119_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 14 avril 2025, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement du territoire français dans ce délai.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508572_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui transmettre par tout moyen dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502592_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En application des dispositions citées au point précédent, le requérant disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours gracieux contre l'arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503893_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500968_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, une attestation de décision favorable ou tout document attestant de la régularité de son séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officiellesoc
613720b9cd580146773edde9
28 avril 1988
28 avril 1988
moins de quarante quatre heures par semaine, en qualité de vendeuse au sein d'une entreprise de fruits et primeurs et a souverainement énoncé en outre que, rémunérée pour quarante trois heures trente
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f590c
19 mai 1992
19 mai 1992
soixante jours à compter du 23 août 1985 et n'imposait aucune autre condition, de faire installer, pendant cette période transitoire de soixante jours, un système de détection d'incendie dans les quarante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300098_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B, ressortissant guinéen, né le 15 avril 1999, demande l'annulation d'un arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:484241.20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à défaut, un titre de séjour provisoire, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300966_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212990_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02359_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304422_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un arrêté du 16 octobre 2023, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510070_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512968_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance n° 2512185 du 2 décembre 2025 en lui délivrant une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506020_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance n° 2505306 du 4 juin 2025 en lui délivrant un document provisoire l'autorisant à séjourner et travailler en France, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403983_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officiellePage 70 sur 4767