Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit ou lorsque la révision

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 22 juillet

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-8 du code des communes : "la demande d'allocation temporaire d'invalidité doit, à peine de déchéance

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le moyen unique invoqué par le préfet à l'appui de son déféré dirigé contre la décision du 6 avril 1988

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en omettant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de la note du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 avril 1965 " ... les secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés : 1°) Au concours ... 2°) Au

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LAITIERE DE MAURIAC a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation du comité interprofessionnel des fromages produits

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune demande l'annulation du décret du 27 juin 1989 retirant le caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Vernet-la-Varenne, rendu public le 28 février 1987, interdit dans la zone agricole NC

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères : Considérant que, par décision

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 février 1987, le conseil municipal de Coux a fixé les tarifs du service public de l'eau en distinguant entre les résidents