jour du paiement de ces cotisations au cours de la période d'observation, quand bien même il subsistait des cotisations impayées au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture et qu'aucun plan

attaqué (Rouen, 19 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre un plan

Y... en qualité de représentant des créanciers et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 octobre 1993, désignant M.

Y... en qualité de représentant des créanciers et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 octobre 1993, désignant M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,19 janvier 1994), qu'après résolution du plan

D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D...

Il n'est pas contesté par les parties qu'il n'y a eu qu'un plan annuel d'attribution de stock-options sur l'année 2002.

et son conducteur de travaux ; qu'ainsi Louise Y... ne peut qu'assumer la responsabilité de maître d'oeuvre qu'elle avait endossée sans en avoir les compétences ; qu'il résulte de l'expertise que le plan

Y... avait effectué depuis 1998 des plans de maisons individuelles pour des particuliers et que les auditions ont révélé que M.

pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt déféré (Limoges, 30 octobre 1997) d'avoir constaté leur état de cessation des paiements, prononcé la résolution de leur plan

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Transports Michel (la société), prononcée par un jugement du 3 août 1988, un plan

redressement judiciaire à l'égard de la société Andrelux ; que le jugement a fixé une période d'observation d'une durée de six mois ; que le tribunal de commerce a par jugement du 5 novembre 1997 arrêté le plan

avait lieu de déduire du capital qui pourrait être attribué à son épouse à titre de prestation compensatoire les économies que celle-ci avait réalisées pendant le cours du mariage en se constituant un plan

Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.

Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

et Mme P..., ayant fait effectuer des travaux d'extension de leur maison d'habitation par la société Dubart, assurée par la société MAAF, ont, après une menace d'effondrement de la charpente et du plancher

que Mme G... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction au code de l'urbanisme pour avoir créé un accès de sa parcelle à la route départementale 130 en méconnaissance du plan

de l'eau s'écouler du plafond et voir le hourdis de briques, des gouttelettes étant en suspension sur ce hourdis et sur l'enduit ; que de nouveaux décollements d'enduits sont relevés ; qu'au sol la plaque