PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, F.

PilvenLe président, F. EtienvreLa greffière, F.

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

PILVENLe président rapporteur, SIGNÉ D. SABROUXLe greffier de chambre, SIGNÉ J.

PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, F.

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, F.

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Sandrine PILON, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en

10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Sandrine PILON

la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée le 18 juin 2014, dite « loi Pinel

de commerce ne prévoit l'hypothèse d'un lissage que dans deux hypothèses précises qu'il n'y a pas lieu d'étendre sous couvert d'interprétation du texte au regard des travaux préparatoires de la loi Pinel

établissement de [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE conseiller et Madame PILON

CAULIER-RICHARD, membre de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de REMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère et Madame PILON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN Juges avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

BCE sous le numéro 0549.921.308 [Adresse 5] [Localité 3] - BELGIQUE Représentée par Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

Madame [G] a subi de graves lésions : • Traumatisme crânien avec perte de connaissance, • Plaie du cuir chevelu, • Fracture multi fragmentaire du pilon tibial droit avec fracture de la malléole interne

Cet accident a entrainé une fracture ouverte en externe du pilon tibial à droite, une fracture du calcaneum à gauche et une luxation métacarpo-phalangienne du 3e rayon a niveau de la main gauche selon