AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300284_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut : - à l'irrecevabilité des conclusions tendant
Source officiellePage 70 sur 208
Juge des référés
ORCA_23MA03077_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A D et Mme I G, représentés par Me Lacrouts, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2023, de faire droit à la demande de première instance, et de mettre solidairement la somme de 3500
Source officielle