par le salarié au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que pour le calcul de l'indemnité de préavis seuls doivent êre pris en compte les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié

X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

ce que devrait la société GCH Finance au cas où elle ne pourrait y faire face, « sans que le créancier ait : - à poursuivre préalablement le cautionné ; - à exercer des poursuites contre les autres personnes

La tierce personne avant consolidation ; (Remarque : la tierce personne à titre temporaire sera évaluée au poste tierce personne infra pour éviter la répétition) ; C.

X..., en son nom personnel, afin de le voir déclarer responsable du préjudice résultant du non paiement des factures d'électricité pendant la période d'observation ; que la cour d'appel a condamné M.

par Ahmed Y... lors de l'arrestation en Espagne de son "complice", l'empreinte génétique d'Ahmed Y... et l'empreinte digitale d'Omar X..., ont permis d'identifier les auteurs de ces vols dans les personnes

visées à l'article 110 de la loi ne pouvait plus engager une action en nullité de la période suspecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 108 de la même loi ; Mais attendu

[F] avait comparu libre, à deux reprises, devant les cours d'assises et qu'« aucun incident n'a[vait] été relevé au cours de cette période de contrôle judiciaire durant laquelle [J] [F] vivait au domicile

.. et à la société Demart Pro Arte BV qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans les locaux professionnels de plusieurs personnes

premier moyen de cassation, sur lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans les locaux professionnels de plusieurs personnes

à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue

réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la connexité s'apprécie au regard de la personne même à laquelle

de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette comparution personnelle ne peut être refusée que dans l'hypothèse où l'intéressé

X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le

X..., pour toute la période visée à la prévention ; qu'à cet égard, elle faisait valoir que depuis le 1er janvier 2003, M.

ayant autorité, commise par plusieurs personnes, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, commis par plusieurs personnes, le second, pour complicité desdits

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

prévenu des faits constitutifs d'abus de confiance résultant soit d'une dissimulation d'une partie de ses honoraires, soit de la mise à la charge de la société civile professionnelle de dépenses personnelles