que l'intéressé, qui disait disposer de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations sociale et fiscale obligatoires, percevait

Les consorts [N] ont assigné Mme [L] pour voir dire que les sommes issues de la succession seront placées sur un compte bloqué jusqu'au décès de celle-ci, qui en percevra sa vie durant les intérêts en

X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date

travail effectif sur machine ; qu'en avril 1983, elle a, pour une raison de santé, été mutée dans un autre service où elle n'a plus effectué qu'un travail à temps partiel sur machine ; qu'ayant cessé de percevoir

d'entreprise ; que soutenant que l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée lors de son départ de l'entreprise, avait à tort été calculée en faisant abstraction de l'indemnité d'expatriation qu'il percevait

Z... a accepté de ne plus percevoir son salaire à compter du mois de février 1992 afin de conserver son outil de travail; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, M.

la société ; qu'en juillet 1989, la société Total solvants les a informés qu'elle reprenait l'ensemble du personnel de la société Hydrocarbures de Saint-Denis ; qu'estimant qu'ils auraient dû percevoir

qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres lui permettant de percevoir

renouvelé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire application de l'article 15-III, 2e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, Mme X... étant âgée de 87 ans et ne percevant

La salariée occupait en dernier lieu, le poste de responsable des ressources humaines et de la communication interne du Groupe, et, percevait une rémunération fixe outre une prime individuelle d'objectifs

Ceux-ci ayant été donnés en location à des sociétés utilisatrices, la société Atir-Rail établissait mensuellement des compte-rendus de gestion et percevait à titre de rémunération une commission de 10

Son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, le salarié percevant des avances mensuelles sur sa rémunération. 3.

Elle précise être en arrêt maladie et percevoir entre 600 et 700 euros par mois d’indemnités journalières.

Elle indique percevoir des indemnités journalières mais espère retrouver un emploi à l’issue de sa rééducation.

Adam de X... a été engagé par la société Picard Surgelés, en qualité de chauffeur livreur, par contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 1997, aux termes duquel il devait percevoir un salaire

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 février 1997, Mme X... faisait valoir qu'elle était au chômage depuis le mois de novembre 1995, et qu'elle ne percevait

distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître le cumul de son mandat social avec un contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y... percevait

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.