AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400424_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
une requête, enregistrée le 1er février 2024, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentées par la SELARL Feltesse Warusfel Pasquier
Source officiellePage 70 sur 165
SCM DES DOCTEURS PASQUESOONE (en liquidation)
21/10/2025
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SCM DES DOCTEURS PASQUESOONE (en liquidation)
18/08/2025
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PASQUESOONE, Caroline
10/12/2024
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PASQUESOONE, Alexis, Pierre, Vincent, Marie
14/12/2022
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LES PASQUES
26/08/2021
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8e Section - MESD
DTA_2316038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il précise qu'il est impossible de quitter la Somalie avec un passeport somalien, raison pour laquelle il s'est procuré un passeport kenyan, par l'intermédiaire d'un passeur.
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