demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'examiner le bâtiment situé 173 Route du Serrou (parcelle

demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'une part, d'examiner le bâtiment situé 5 impasse Dazy, parcelle

des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble situé 12 rue du Gazomètre à Lyon (69003), parcelle

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] et [...], contiguë aux parcelles [...] et [...] appartenant à Mme Z..., l'a assignée en négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Z... a revendiqué

F 402 sise 22 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz (44680) a été divisée en deux lots qui sont devenues les parcelles cadastrées F 1775 et F 1776, la parcelle F. 1775 appartenant à M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée repose sur le triple motif que le stationnement en continu sur le haut de cette parcelle est de nature à gêner le passage du véhicule

Le reste de la parcelle A 232 est donc demeuré dans le domaine public de l'Etat, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la parcelle A 314, issue de la partie non déclassée de la parcelle A 232, remplit

La Polynésie française soutient que : - des constructions ont été réalisées au droit de la parcelle cadastrée A0123.

S... a acquis, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas de la résidence Le Daudet ; que, par acte du 17 mai 2005, imputant à ce voisinage une aggravation de la servitude

de jouissance exclusive » grevant les parcelles cadastrées BI n° [Cadastre 3] et BI n° [Cadastre 5], appartenant aux vendeurs. 2.

, au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques de la cave située sur la parcelle

" ainsi qu'en fond de parcelle une construction modulaire ; elle souhaite procéder à des travaux visant à transformer la " maison des combattants " en crèche multi-accueil ; la construction modulaire

logements, constitue une aggravation de la situation du fonds servant non prévue par le titre, - FAIRE INTERDICTION à la SAS TECHNICAL ainsi qu’à la SNC [Localité 19] VICTOR HUGO d’utiliser le passage

B... est propriétaire d’une maison située au 5 boulevard Jean Darlan sur la commune de Nérac, sur les parcelles cadastrées section AH n°233 et 936.

532-1 du code de justice administrative en raison de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d’une maison de 70 m² située 21 boulevard Dumont d’Urville, sur la parcelle

532-1 du code de justice administrative en raison de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d’une maison de 70 m² située 21 boulevard Dumont d’Urville, sur la parcelle

topographiques et d'études acoustiques, paysagères et d'insertion urbaine nécessaires à l'établissement du projet d'établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, au constat de l'état des lieux des parcelles

-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations ayant affecté la récolte et le rendement de leurs cultures en mai 2020, sur leurs parcelles