TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 août 2023, la SCEA Deyres Frères et la SCEA de la Basse Lande, représentées par Me Marie-Christine Baltazar, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations ayant affecté la récolte et le rendement de leurs cultures en mai 2020, sur leurs parcelles agricoles situées aux lieux-dits Saussouze, Brassemonte et Tourmieux, sur le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Salaunes, de déterminer les solutions pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'elles ont subis et le cas échéant, chiffrer le préjudice financier pour chacune des sociétés. Elles demandent en outre que soit mis à la charge du département de la Gironde et de l'EPCI Bordeaux Métropole à verser à chacune d'elles la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - en mai 2020 elles ont été victimes d'inondations sur leurs parcelles ; 
 -l'absence d'entretien des fossés longeant la RD 107 a pu jouer un rôle dans la survenance des troubles constatés sur leurs fonds ; 
 -elles sont donc fondées à mettre en cause le département de la Gironde ainsi que l'EPCI Bordeaux Métropole, la compétence de l'entretien des routes départementales concernées ayant été transférée à Bordeaux Métropole seulement en 2017. 
 - en raison du désaccord entre les experts des parties intervenus lors d'une expertise amiable quant à l'origine du dommage, il apparaît nécessaire de désigner un expert judiciaire afin que celui-ci détermine quel a été le rôle causal de l'état défectueux des fossés litigieux dans la survenance du sinistre. 
 -l'expertise est utile car les requérantes souhaitent engager une action indemnitaire à l'encontre des personnes publiques responsables des dommages qu'elles ont subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le département de la Gironde, formule à titre principal les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité. Il déclare à titre subsidiaire ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Il soutient que la gestion et l'entretien de la RD 107, ainsi que des fossés qui en constituent les accessoires, ont été transférés en pleine et entière propriété à Bordeaux Métropole. Ce transfert est effectif depuis la signature le 15 mai 2017 de l'arrêté préfectoral portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de Bordeaux Métropole. 
 La requête a été communiquée à Bordeaux Métropole qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La SCEA Deyres Frères et la SCEA de la Basse Lande sont propriétaires de parcelles situées aux lieux-dits Saussouze, Brassemonte et Tourmieux, sur le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Salaunes. Elles soutiennent qu'en mai 2020 elles ont été victimes d'inondations sur leurs parcelles, en raison de l'absence d'entretien des deux fossés bordant la route départementale n°107, destinés à assurer l'acheminement des eaux pluviales vers la Craste de la Capette. L'expert désigné par l'assureur des sociétés requérantes conclut que la cause des inondations résulte du défaut d'entretien d'un des fossés tandis que l'expert désigné par l'assureur de Bordeaux Métropole conclut qu'aucun lien causal n'est à retenir entre le fossé public et les pertes de rendement. En raison du désaccord entre ces deux experts et dans le but d'engager la responsabilité du Département de la Gironde et de Bordeaux Métropole, La SCEA Deyres Frères et la SCEA de la Basse Lande demandent la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des inondations, pour déterminer le rôle causal de l'état défectueux des fossés litigieux dans la survenance des inondations, chiffrer les travaux nécessaires permettant de remédier aux désordres constatés, déterminer la nature et l'étendue du préjudice subi et chiffrer le préjudice financier pour chacune des sociétés. La mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais de l'instance :  
 3. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCEA Deyres Frères et la SCEA de la Basse Lande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : M. B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer les parties ; se rendre sur les parcelles agricoles de la SCEA Deyres Frères et de la SCEA de la Basse Lande situées aux lieux-dits Saussouze, Brassemonte et Tourmieux, sur le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Salaunes ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) de décrire le système d'évacuation des eaux pluviales à proximité de ces parcelles et rechercher les causes et origines des désordres causés par les inondations survenues en mai 2020 et déterminer les dates d'apparition des désordres ; rechercher notamment si les fossés longeant la route départementale numéro 107 ont été correctement entretenus et si le défaut d'entretien de ces fossés a pu jouer un rôle dans la survenance des troubles constatés sur les fonds des requérantes ;  
 3°) de déterminer, le cas échéant, les travaux permettant de remédier aux désordres constatés ;  
 4°) d'évaluer l'ensemble des préjudices que les sociétés requérantes ont subis et le cas échéant, chiffrer le préjudice financier pour chacune des sociétés. 
 5°) d'une manière générale, fournir au tribunal tous les éléments utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la SCEA Deyres Frères, la SCEA de la Basse Lande, le Département de la Gironde et Bordeaux Métropole.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Deyres Frères, à la SCEA de la Basse Lande, au Département de la Gironde, à Bordeaux Métropole et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière