suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

Ces parcelles sont en nature de prairie et utilisées pour l'élevage des bovins.

Y... s'est porté acquéreur de diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 3 février 1997, exercé son droit de préemption ; que M.

2013 portant sur les parcelles objets de l'emprise, tout en relevant que l'ordonnance d'expropriation était intervenue le 13 février 2008 et que le GAEC [Adresse 2] disposait d'un bail sur les parcelles

profit de la société CM CIC aménagement foncier, d'une parcelle leur appartenant.

Q... faisaient valoir que, dans un courrier du 15 février 2017, M. U...

Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1968, portant sur une parcelle cadastrée ZC 8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une donation-partage

Par conclusions du 6 février 2026, les consorts [Z] ont accepté un transport de la cour sur les lieux. Par conclusions du 16 février 2026, M. [J] a indiqué ne pas s'y opposer.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition

Pascal, - Z...

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

Elle a relevé, d'une part, que le lotisseur avait procédé à un piquetage afin de délimiter les parcelles vendues et qu'un bornage préalable de l'intégralité de la parcelle à diviser avait

parcelle située à [Localité 1], cadastrée ZH n°, de 17 ha 97 a 50 ca.

Attendu que les consorts Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Savoie, 22 juin 1989), qui prononce, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de parcelles

que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1997), qui fixe le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Nantes, de parcelles

A... et que la déchéance de ses droits aurait été prononcée ni qu'une déclaration d'utilité publique a permis la rétrocession de la parcelle concédée ; qu'en conséquence, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), qu'une parcelle appartenant à une