dans une instance en divorce, de l'adultère de l'épouse par la démonstration, au moyen d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir

légalement leur décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, les arrêts qui décident que l'INSTEP devait rembourser aux salariées des frais au titre des déplacements programmés par les intéressés "à partir

la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 3 août 1989), que Mme X... a été engagée le 23 octobre 1985 par la société Inforpharma en qualité de représentant ; qu'elle a dû interrompre son activité à partir

avait décidé la rétrogradation de Mme X... avec une perte importante de rémunération, en invoquant un motif tenant aux résultats insuffisants obtenus par cette salariée ; que Mme X... a refusé ; qu'à partir

et l'article 2048 du même code ; 2 / que la réserve de participation étant, selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir

contenu des obligations imposées à la partie condamnée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve, il incombe au juge correctionnel, tenu de ne prononcer que les peines qui sont nécessaires, de prendre parti

que génère le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré ou la moins-value ou la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, appréciée à la date du 30 septembre 2006 ; qu'ayant retenu, à partir

Z..., qui était en mesure de prouver avoir onze années d'expérience comme monitrice d'auto-école ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'à supposer que Mme Z..., qui avait été engagée à partir

d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'après s'être octroyé le coefficient 435, le salarié était demeuré postérieurement au même coefficient, puis avait suivi ultérieurement une progression à partir

des dommages ayant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'ainsi, la stipulation de la police, selon laquelle la durée de la garantie était limitée au maximum à un an à partir

X... étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et

Louisiane, non pas à la date de sa construction, mais à celle à laquelle a été délivré le permis de le construire ; qu'en énonçant que rien ne prouve que l'immeuble La Louisiane n'a pu être occupé qu'à partir

d'essai stipulée et qu'à défaut de rupture pendant cette période ; qu'il ressort des termes mêmes du contrat signé les 2 et 9 septembre 1987 que la société Moreteau tailleur a engagé Mme X... à partir

préjudice patrimonial de Mme C... devait être calculé sur la période comprise entre la date du décès de son mari et celle à laquelle ce dernier aurait pris sa retraite, alors que, selon le moyen, à partir

n'avait pas reçu un traitement dans un délai raisonnable en dehors de toute carence des parties, et à raison du seul encombrement du rôle de la juridiction ; que faute de répondre à ces éléments à partir

que dans les faits un troisième candidat à la succession aurait été refusé, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, il était soutenu qu'à partir

1994, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai de l'action en revendication court à partir