Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

été en présence des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M.

Concernant les parties communes, M. et Mme [U] se fondent sur l'article 4 du règlement de copropriété qui énonce que 'les parties privées sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif et particulier

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020

délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie

courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie du procès-verbal, pour la partie

, la valeur de son patrimoine propre et commun ainsi que le montant de ses revenus et salaires propres et communs, d'autre part.

immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble » (règlement, p. 3), ce qui caractérisait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures soutenues oralement.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.C.I.

Soutenant, d'une part que les sociétés Mireille et Artemis lui avaient imposée de multiplier les heures de présence sur le chantier, afin de lever ces réserves, d'autre part qu'elles lui avaient indûment

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [N], co-indivisaire avec messieurs [Y] et [U] [N], des parcelles cadastrées, sur la commune de [Localité 11] (05), section C n° [Cadastre

- non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2019, en audience publique, les parties

Le jugement entrepris sera donc infirmé et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°77, 6 pages)