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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ACCO
ACCOTEXT000052178435
26 juin 2025
26 juin 2025
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES ET D’ANCIENNETE, CONGES EXCEPTIONNELS, POUR ENFANT MALADE ET PATERNITE ET AU DON DE JOURS DE REPOS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC006017600
13 mars 2003
13 mars 2003
Au vu des examens complémentaires, le rapport établi le 28 février 2000 par l’institut médico-légal conclut à la paternité d’E.I. à 99,99 %.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112173
27 juin 2012
27 juin 2012
En 2004, le requérant avait initié une procédure en désaveu de paternité à l’encontre de l’enfant A. et de sa mère.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeef
7 novembre 2011
7 novembre 2011
; qu'elle demande en conséquence à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle engage une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, - constater qu'elle était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300983_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si le préfet de la Guadeloupe fait valoir que la requérante ne peut être la mère d'un enfant français et que la reconnaissance de paternité effectuée par son concubin le 25 mars 2019, postérieurement à
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B n'est pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité n'a été souscrite que dans le but de faciliter la régularisation du séjour en France de la requérante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306696_20230823
23 août 2023
23 août 2023
A apparaisse, sur l'acte de naissance de cette enfant, comme tiers déclarant et non comme père n'est pas suffisante à elle pour remettre en cause la réalité du lien de paternité revendiqué par le requérant
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
19 juin 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85868
19 juin 2001
19 juin 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X...
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5b
19 décembre 2001
19 décembre 2001
du demandeur dans l'administration de la preuve, mais devait permettre d'établir ou non, au même titre que d'autres éléments, une présomption supplémentaire précise et concordante de l'éventuelle paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66d
7 février 2011
7 février 2011
foyer, que l'enfant majeur Marvin mène une vie indépendante, que l'intimée vit en concubinage et partage donc ses charges avec un tiers, et qu'elle a engagé contre lui une action en contestation de paternité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201861
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant annulé la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100711
17 novembre 2021
17 novembre 2021
les juges doivent s'assurer que ni la loi nationale de l'auteur de la reconnaissance, ni celle de l'enfant, n'admettent la validité de l'acte ; que pour apprécier l'existence d'une reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca7
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Le tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant sur l'action en recherche de paternité à l'égard de l'enfant Lisandru introduite par Mme Priscilla X... à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe s'est également fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité effectuée par le père de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2020765_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le passeport du jeune E C, le préfet des Yvelines s'est fondé sur les indices de complaisance de la reconnaissance de paternité de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200003_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La décision attaquée a été prise au motif que la reconnaissance de paternité est frauduleuse. Mme D indique être entrée en France en janvier 2020 alors qu'elle était enceinte et avoir rencontré M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300512_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officiellePage 70 sur 492