domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 18) de l'Association des dames de la providence (ADP

que les éléments produits ne permettent pas objectivement de déterminer la consistance et la valeur des biens et dettes composant la succession de Marie-Louise X... et que la détermination de l'actif net

que les éléments produits ne permettent pas objectivement de déterminer la consistance et la valeur des biens et dettes composant la succession de Marie-Louise X... et que la détermination de l'actif net

[S] [D] une rente éducation ; qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance que la base des cotisations et des prestations est égale à la moyenne des produits demi-nets des cinq exercices

siège est [...]                                       , 2°/ à Mme Marie-Hélène X..., domiciliée [...]                               , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imagin'r net

de la fusion seront cédées à ce dernier qui devra, en cas de cessation de ses fonctions au sein de ladite société, les revendre aux autres actionnaires à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net

propriétaires de parcelles de terrain un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite de ces biens, la rémunération du mandataire mise à la charge de l'acquéreur étant fixée à 4 % du prix net

. ***** Aux fins de voir constater la démission de [F] [I] comme étant intervenue le 4 avril 2014, et aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc de la SARL SDVA pour la représenter dans

F..., en qualité de mandataire ad hoc, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce qu'elle n'avait pas été assistée par un mandataire ad

X... et la SCP B... agissant tant en qualité de commissaires à l'exécution des plans, que de mandataires ad hoc en vertu de trente-sept jugements du 10 mai 1994 et de représentant des créanciers pour la

Mme [K] [C] et la société [8] font grief à l'arrêt de nommer un mandataire ad hoc pour une durée de six mois aux fins de convoquer et de présider une assemblée générale et de délibérer sur la révocation

SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT POUR L'AUTOMOBILE SEDEPA C/ Société SDE ADLER PLASTIC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

Le mandataire ad hoc de la société Figesbal, désigné par une ordonnance du 4 décembre 2017, a convoqué l'assemblée générale de cette société, qui a révoqué M.

Z... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

[S] de toutes ses demandes'; - De l'écarter, en qualité d'administrateur ad litem, de toutes condamnations, - De condamner M.

ou AD2 ne peut demander son inscription dans la classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre

ou AD2 ne peut demander son inscription dans la classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre