TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 20 décembre 2017 et 9 décembre 2020, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.537,01 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 18 septembre 2020 et 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 7.526,78 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.