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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

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CC

cr

613726a7cd58014677427691

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

partie civile) sont produits de part et d'autre sur la réalité et/ou l'absence d'appropriations fautives, par Valérie X..., de l' uvre des prévenues ; au vu de ces avis, il n'est pas possible, encore moins

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cr

61372627cd580146774235e1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Job, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

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cr

61372574cd5801467741de26

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

de la réalité lorsqu'elle affirme tenir de A... lui-même qu'il conduisait le cyclomoteur au moment de l'accident de la circulation survenu le 9 novembre 1985 au cours duquel Z... et A..., tous deux montés

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Idalina A

613725cdcd58014677420a0b

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

motifs que, le 13 juillet 1992, Idalina A..., auxiliaire de service, demeurant ..., portait plainte au commissariat de police contre son voisin du dessous Jean-Pierre D... en déclarant : "Ce monsieur est monté

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cr

613725f5cd58014677421d6a

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois ; "aux motifs que, "devant les enquêteurs, Yann D... expliquait que le 31 juillet 1999, au soir, il était sorti

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Guislain

613723c5cd5801467740defb

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une cour d'appel indépendante et impartiale composée de trois magistrats au moins

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soc

613723c9cd5801467740e28a

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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soc

613723afcd5801467740ce3a

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

justification qui lui avait été adressée, de s'assurer des irrégularités qui avaient été commises, quand elle constatait, dans le même temps, que c'était à la suite du contrôle opéré par l'URSSAF, au mois

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soc

61372491cd58014677416905

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Richard X... devra acquitter une participation financière mensuelle, aucune retenue n'étant effectuée pour le mois d'août.

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soc

61372491cd58014677416922

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Michel X... devra acquitter une participation financière mensuelle aucune retenue n'étant effectuée pour le mois d'août.

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soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

cadre à son ancien salarié, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu' après avoir constaté que la société Languedoc serrurerie avait reconnu elle-même le statut de cadre de Mme X... à compter du mois

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soc

613724d3cd58014677418acb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots

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soc

613724d5cd58014677418bb0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

mars 1981 par la société Dialoge HLM, en qualité de sténo-dactylographe et affectée à l'agence de Rouen, a été mutée le 1er avril 1986 à l'agence de Maromme " à titre expérimental sur une durée de six mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO02957

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

précis au contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts dus au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00442

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

le diplôme de fin d'études devait être complété par une attestation d'activité pédagogique dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le ministère de la culture pendant au moins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

coûts sociaux ; que par avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue à une filiale du groupe, la société Bonilait protéines ; que ces conventions conclues pour une durée de 24 mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

communiquer les fourchettes de rémunération (mention du salaire minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pour en changer les données pendant un mois, ainsi que des salariés en avaient témoigné, avant de requérir l'intervention d'un huissier, un mois plus tard, le 25 mai 2011, pour voir constater les données

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de juin 2017 date de la fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital

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