.-86200 LOUDUN représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAT, avocat au barreau de POITIERS SAFER POITOU CHARENTES dont le siège social est 347 avenue de Limoges-79005 NIORT

DU PATRIMOINE DE L'OUVERTURE (PPO) [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

SOBRABO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme S.A.

[X] [P] a confié la réalisation de travaux de rénovation de sa maison d'habitation située à [Localité 2] (14) à son frère M.

[C] [J] et son épouse Mme [K] [B], acquéreurs à concurrence de l’autre moitié, un bien immobilier et plus précisément une maison d’habitation avec un petit terrain situé 9 rue Buscaillet au Bouscat (33

G... un permis de construire pour la surélévation et l’extension en sous-sol d’une maison sur cour située au 6 bis – 6 ter, rue Campagne Première, à Paris ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de

Par acte authentique du 2 juillet 2002, ils ont acquis une maison sise à [Localité 3], lieudit '[Adresse 6]', payé avec le recours à l'emprunt, pour le financement du bien et des travaux de rénovation.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMEES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés à l'audience par Me Johnny-Johan GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS [H], [C], [A] [V] veuve [P]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion

rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

sis [Adresse 1], et en qualité de représentant des masses des obligataires Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde

DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

représenté par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame EDITH Y...

civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [K] [V] né le 12 Octobre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, DEMANDEUR à l'INCIDENT : Monsieur [T] [E] né le 20 février 1950 à [Localité 6] (Yougoslavie) domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mathieu