LA DISPENSA [G] [P] [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

ADINEH TRAVEL [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

S'agissant de la résidence de Mathieu, le rapport de situation du 29 octobre 2012 établis par Mme C...et M.

Mathias Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

, 1er vice-président adjoint, juge aux affaires familiales, assisté de Simon CHAMBRAUD, Greffier, présente lors du délibéré.

Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [C] [Y], demeurant Chez Madame [G] [W] -[Adresse 3] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON * * * *

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Olivier [Localité 5] Me Sabine MATHIEUX Copies certifiées conformes Me Olivier [Localité 5] Me

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 janvier 2002, qui, notamment pour vols aggravés et séquestration, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement dont

A..., demeurant au 3, Le Pêcher à Saint-Mathieu, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue des élections municipales dans la commune de Saint-Mathieu

TAL BOUTLER Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Bernard VICTORIN, La minute du présent

La société Les Cars Mathieu soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de