Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 21 mai 2026

N° RG 25/02902 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUS
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
 




ENTRE :

[C] [I] veuve [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
née le 08 décembre 1947 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[Z] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
né le 11 octobre 1969 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[U] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
née le 23 décembre 1972 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[S] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
né le 21 juillet 1975 à [Localité 4] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

[J] [L]
né le 10 juin 1949 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE





COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] 

 
[Motifs de la décision occultés]
 

CONSTATONS la reprise d’instance par Madame [C] [I] veuve [L], Monsieur [Z] [L], Madame [U] [L], et Monsieur [S] [L], venants aux droits de Monsieur [Y] [L], suite à son décès survenu le 2 février 2026 en cours d’instance 
 
JUGEONS que l’action qui avait été engagée par Monsieur [Y] [L] à l’encontre de Monsieur [J] [L] est recevable 
 
DEBOUTONS Monsieur [J] [L] de se demande visant à faire déclarer l’action irrecevable pour cause de prescription 
 
CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à payer à Madame [C] [I] veuve [L], Monsieur [Z] [L], Madame [U] [L], et Monsieur [S] [L], venants aux droits de Monsieur [Y] [L], la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Sabine MATHIEUX


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
















Copies exécutoires
Me Olivier [Localité 5]
Me Sabine MATHIEUX

Copies certifiées conformes
Me Olivier [Localité 5]
Me Sabine MATHIEUX
Dossier

Le