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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720e8cd580146773ef612

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef79a

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société SOGICC, de la SCP Delaporte et

Source officielle
CC

civ3

6137212acd580146773f1879

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372131cd580146773f1c27

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1eb8

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2293

Cassation

4 mars 1990

4 mars 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8d9

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e49

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f749c

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cartonneries Cartiaux et de

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f749d

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f749e

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77a3

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f7818

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78f2

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7993

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SAERP,

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f7a78

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7aa1

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7b37

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carel, de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c09

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Henry, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c35

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., Me Foussard, avocat de Mme C..., les

Source officielle

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