instituant une exception au seul profit des ordures ménagères à l'exclusion des résidus du commerce et de l'industrie, cependant que l'objet de ce règlement est d'harmoniser certaines dispositions en matière

de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres ; que le dépositaire public reçoit et gère les sommes ou des matières

l'activité de médiateur pour obtenir paiement de cette somme de 70 000 francs ; que les quatre attestations dont l'usage lui est reproché servaient précisément à cette fin ; qu'elles pouvaient donc servir

directement de fondement à leur décision, - le caractère technique de la matière ne leur permettait pas d'exercer un réel contrôle et de faire preuve d'une vraie faculté d'appréciation.

*Sur le quantum des demandes : -le défaut de conseil s'apparente en une perte de chance d'agir différemment en étant mieux informé pour éviter le dommage survenu, -l'expert en matière d'évaluation de

13 novembre 2008 qui, en dépit des condamnations déjà prononcées contre la partie poursuivie, offre à celle-ci la faculté illusoire de remettre en cause rétroactivement une partie de l'enquête qui a servi

vérification de l'encours auprès des compagnies d'assurances, étude sur la pérennité des affaires... ", mais qui n'était en réalité, Philippe A... ayant d'ailleurs reconnu n'avoir aucune compétence en matière

Ainsi pour lui permettre de mener à bien sa mission elle indique lui avoir transmis un relevé topographique des lieux, réalisé par la société Meley-Strozyna, géomètre expert, qui a servi à établir les

des revenus personnels et qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière

diverses sommes aux sociétés Remp, RMFI et Jival Industries; que ces sociétés écrans, dirigées en droit par des prête-noms mais en fait par Jean E... et Jacqueline D..., n'avaient pour rôle que de servir

déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il déclarait ne jamais se servir

code de procédure pénale dispose : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

procédure, suivie sous le régime de la flagrance, les services de police ont procédé à plusieurs réquisitions sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle n'est pas requise en matière

et une inéligibilité pour une durée de trois ans ; " aux motifs propres et adoptés que Jean-Yves T..., chargé de préparer les élections, qui disposait d'une liste de sympathisants susceptibles de servir

l'installation, objet du projet élaboré par Edouard E..., n'a pu fonctionner en raison de l'état défectueux et obsolète du matériel livré et commandé par Edouard E... lui-même ainsi qu'en l'absence de toute matière

les faits reprochés à Gérard X... ont été correctement analysés et précisément qualifiés de délit d'abus de confiance aggravés et de détournement de fonds publics (jugement, page 7) ; "alors qu'en matière

originaux établissant la parfaite conformité de la facturation et a précisé que le document produit par les prévenus était la copie d'un document interne comportant des informations manuscrites ayant servi

Etat le fait d'agréer, au-delà des engagements constituant la base des obligations contractées au titre d'un traité international contenant des dispositions d'entraide judiciaire et de coopération en matière