d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion ; "aux motifs qu'effectivement, il apparaît que l'appel d'une ordonnance de renvoi n'est recevable que si l'acte d'appel vise de manière

Oscar, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

du dossier rendent sans objet la demande de C... dès lors que les témoins ont été entendus par la Cour à son audience du 7 juin 1988 et qu'au surplus, jusqu'à son arrestation du 19 juillet 1990, sur mandat

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'Arnaud X... aurait commis une faute ouvrant droit à réparation au profit de Marc et Marcel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

. ; que l'accusé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 5 février 2004 et dont les effets ont été prolongés en dernier lieu par ordonnance du 4 août 2005, a fait valoir au soutien de sa demande

législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a décerné mandat

discontinue, il convient de s'assurer que le total des périodes de détention provisoire n'excède pas la durée du mandat de dépôt ; qu'à cet égard, lorsqu'une juridiction annule ou infirme une décision

A compter du mois de septembre 2012, il a exercé différents mandats électifs et syndicaux. 3.

- Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.280 et 89-10.618 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-10.280 : Attendu que, le 2 avril 1984, Marcel X..., salarié de la Régie nationale des usines

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat

indépendamment du contrat de transport, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport,

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

K..., sa durée et sa rémunération, que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M.