- article 6 : " l'OPT NC détermine seul le tracé et les moyens techniques permettant de constituer une liaison louée.

[X] [M] à payer à la SA Erilia (ex Rhone Logis) SA d'HLM la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes de la SA Erilia (ex Rhone Logis

Les consorts [E] s'étant plaints ultérieurement de la dissimulation d'une servitude d'écoulement des eaux usées et eaux pluviales des terrains du lotissement, les époux [U] ont, par acte du 7 décembre

C..., notaire à Mulhouse, M. et Mme I... ont acquis un terrain à bâtir sis à [...] constituant le lot 15 du lotissement dénommé «Lotissement les Adrets » d'une superficie de 1.619 m2 sur lequel il était

chef d'équipe de sécurité incendie (dit SSIAP 2, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150) par la société Torann-France et a alors été affecté sur un site de la société Louis

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CAEN Représenté par Mme LECARDEUR, Substitut Général INTIME : [I] [N] Né le 29 Mai 1996 à [Localité 2] Non comparant Représenté par Maître Louise

légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du décret du 30 janvier 2002 et d' autre part que la subdivision des lots est interdite par le cahier des charges du lotissement.

Par conséquent, la Cour a compétence ratione personae et loci pour examiner la présente requête.

Madame Z...reprend contre son époux ses griefs de violence et de harcèlement moral ; que, si Monsieur X...conteste ces accusations, il ressort des pièces versées aux débats que, lors de la violente dispute

L'acquéreur déclarait que le prix d'acquisition serait financé sans recours direct ou indirect à un emprunt et renonçait expressément à se prévaloir des dispositions de la loi du 26 juillet 1993.

En tout état de cause, l'état actuel de la route départementale permet un accès par un chemin au terrain d'assiette du projet de lotissement.

FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier des 14 février et 6 mai 2003, treize co-lotis du lotissement " ... " à Muret, dont la création avait été autorisée par arrêté du 23 décembre 1985, ont délivré

Jean-Louis G..., 12°/ à Mme Nadine H..., épouse G..., tous deux domiciliés [...]                             , 13°/ à M.

dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

[C], Mme [X] et Mme [P] a été dissout avec effet immédiat ( résolution n°2) et un nouveau syndicat administrateur a été élu ( résolution n°3).

; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel des parties civiles, renvoyé les inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de recel de vol, lequel vol aurait été commis par Louise

] né le 17 Juillet 1996 à [Localité 5] , de nationalité Tunisienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi