dans le but de le louer à usage d'habitation.

de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs qui s'est tenue au début de l'année 2016 ; 2) la délibération autorisant le maire à louer

destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la cour d'appel, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer

.) - 75147/17 Decision 7.5.2019 [Section III] Article 34 Locus standi Application from a group of MPs from a regional parliament acting to defend their own personal rights: locus standi granted Article

vertu du contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogedim, aucun droit de propriété sur l'immeuble mis par cette dernière à sa disposition, elle n'était pas fondée à soutenir que le fait de le sous-louer

[T] [R] né le 02 Juillet 1995 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Lou Peythieu, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Portalis DB22-W-B7E-PN4C DEMANDEUR : Monsieur [V] [F] [J] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Elisabeth DESGREES DU LOU

d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de trois délibérations du 20 décembre 1996 du conseil municipal de Pontoy décidant de louer

Nancy s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer

Nancy s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 13 août 2009 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer

décision attaquée le place, fragilise sa relation de travail en raison de l’incertitude générée par la délivrance de récépissés de titre de séjour tous les trois mois et lui cause des difficultés pour louer

payer à l'appelante une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme au titre des frais irrépétibles ; AU MOTIF QUE Mademoiselle Z... fait valoir qu'elle aurait accepté de ne pas louer

Elle soutient avoir tenté de louer sans succès le local concerné et que celui-ci est en cours de rénovation.

Pour soutenir que ce logement était destiné à être loué, Mme C... soutient qu’elle a assuré son logement situé à Montélimar pour le louer et qu’elle est domiciliée en Isère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse

Il soutient que : Sur l'urgence : - il habite dans une zone peu desservie par les transports en commun, à 14 kilomètres de son lieu de travail ; - il a été contraint de louer une voiturette sans

commissaire de justice ayant pour mission : - d'assister aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'association syndicale autorisée Miramar Esterel qui se tiendront dans la salle de Lou

d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit que le changement d'usage nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires et en ce qu'elle ne prévoit pas le cas des loueurs de meublés qui souhaitent louer