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Section 5 subsection 1 of the Insurance Court Act ( laki vakuutusoikeudesta, lag om försäkringsdomstolen, 14/1958), as in force at the relevant time, provided that a case before the Insurance Court was

§   49, ECHR 1999-II), la Cour considère le prix perçu par les requérants comme raisonnablement en rapport avec le préjudice subi en raison de la servitude incriminée (voir, mutatis mutandis , Laskos

GROUPE NOVELTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 11] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS

GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE MUTUELLE PREVOYANCE INTERPROFESIONNELLES (MPI) [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 77 5 6 59 378 Représentée par Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER

du 26 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09342 APPELANTE Madame [T] [L] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Agnès LASKAR

Adresse 3] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté par Me Elodie LASNIER

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

[Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (France) Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Elodie LASNIER

comparant par Maître ROSTAN D'ANCEZUNE Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Jean Roch PARICHET Avocat à [Localité 1] La SARL LAURENT TERNYNCK [Adresse 7] défenderesse comparant par Maître Nadir LASRI

élément pour étayer les risques allégués liés à une mauvaise gestion des titres ou résultant d'une privation abusive de leurs dividendes par les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 et par la gérante de laSCI

convention de commodat signée le 23 octobre 2003 entre la SCI ORCHIS et les époux [B] auxquels il a ordonné de quitter les lieux a près les avoir condamnés à restituer le premier étage de la grange à laSCI

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées