Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il sollicite la résiliation du bail en exposant que M.

La SEMISO affirme avoir consenti à un bail locatif référencé 0027021203, à compter du 24 février 2020 à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS, vice-présidente LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle

PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] [J] précisait que le bail devait être déplafonné puisqu'il avait été poursuivi par tacite prorogation pendant plus de 12 ans.

MOTIFS DE LA DECISION Il est établi que selon bail du 1er mars 2004 Mme [K] avait donné en location à Mrs [U] et [T] solidairement (cf : clause IX du bail) deux maisons qualifiées de ' maisons individuelles

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

34 Rôle N° RG 24/06680 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCPG [J] [K] C/ [O] [R] [W] [R] [P] [R] [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

judiciaire du montant du loyer Décision attaquée : n° 23/06046 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Octobre 2024 Appelants : Monsieur [F] [P], représenté par Me Isabelle

Sarl EMD exploite, en vertu d’un bail commercial conclu avec la SCI Catinat, un restaurant-bar-brasserie situé dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 6]).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Gaston Y..., et leurs trois petites-filles, Mmes Virginie, Ludivine et Isabelle Y... venant par représentation de leur père, Jean-Gérard Y..., décédé en 2001 ; que par l'effet du contrat de mariage, M.

Portalis 35L7-V-B7F-CEULV Décision déférée à la cour : jugement du 19 octobre 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 21/00828 APPELANTE Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [K] [H] [N] [W], [P] [W], [E] [G] [F] [W] C/ [U] [Z], [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

le bail est entré en vigueur le 30 septembre 2003.