X... était parti sans laisser d'adresse, et le lieu de son travail actuel étant inconnu, et que si, sur l'annuaire électronique, figurait un X...

La SARLU VIGNES DU SUD était défaillante à l'audience, la convocation adressée par le greffe à l'adresse déclarée du siège social est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; SUR

A cette audience, le débiteur ne s'est pas présenté, la convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »; Il résulte de

Y... a réitéré les termes de son précédent courrier auquel le ministère public a répondu le 21 octobre 2015, estimant son argumentation infondée ; que le prévenu a adressé une lettre au président du tribunal

Par leurs dernières conclusions en date du 18 juillet 2025, [W] [T] et [E] [X] épouse [T] demandent à la cour de juger caduc l'appel de leur adversaire, et à titre subsidiaire, de le rejeter comme infondé

Par courrier recommandé du 18 novembre 2025, revenu non délivré (destinataire inconnu à l’adresse), le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 2.783,54 euros au titre

[T] à une date inconnue de la cour. Il en a fait appel le 13 janvier 2023 par une déclaration électronique que tend à l'annulation ou l'infirmation du jugement, en visant toutes les dispositions.

Monsieur [N] [R] a été assigné par voie de signification du 12 juin 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) suivi d’un courrier recommandé du même jour revenu “destinataire inconnu

[M] est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. Le 23 février 2026, M. [M] a écrit au tribunal pour indiquer se désolidariser du dossier de surendettement à titre individuel.

adopté le 19 décembre 2011 ; que, par jugement du 18 juin 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire infondées

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute à l'origine du dommage doit être établie par celui qui demande réparation ; qu'en relevant que les conditions de la commande étaient inconnues

Cévennes et l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (les organismes) ont exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant déclaré infondé

sous-traitance à l'occasion d'un marché public conclu avec la ville de Grasse ; que la bâche de protection posée par la société CCA ayant cédé à la suite de fortes précipitations, le chantier a été inondé

Il n'a pas été discuté que le parquet du showroom a effectivement été refait à la suite de l'inondation de 2011 et l'expert a déterminé que suite à cette inondation, environ 180 m² avaient été effectivement

le siège est 26, rue Louis le Grand, 75119 Paris Cedex 02, 16 / de la société Axa global risks, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), (assureur RC de la société Inor, devenue Inova

sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque le restaurant, inondé

d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Monument Life Insurance DAC, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), venant aux droits de la société Inora

attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé