VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2019 N° RG 17/08600 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAE3 AFFAIRE : [S] [V] épouse [L] C/ Société INORA LIFE FRANCE

du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12594 APPELANTE Madame [T] [K] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth LEROUX

Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12605 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth LEROUX

C / GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE- AGF IART- ARGIMSA INSTITUT MEDICO- EDUCATIF Jean- Pierre Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/ Raphaël Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/ Bernard Y...

avril 2022, et 25 avril 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 16 septembre 2022, l'établissement Sigma, devenu l'établissement Clermont Auvergne INP, représenté par la SCP Langlais Brustel Ledoux

B E, assisté par ses curateurs M. et Mme E et représenté par Me Lecour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1ère No RG : 16/03194 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Marion PERRIN Me Marie pierre LEFOUR

MACON, décision attaquée en date du 11 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 17/00101 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX

pour les besoins de son activité en France. 23.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 15477 vestiaire : 627 Représentant : Maître Ketty LEROUX

France , n o   55917/00, § 26, 24 mai 2006   ; Ledru c. France , n o 38615/02, §   15, 6 décembre 2007). 29.

fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

dans l'affaire opposant : APPELANTES : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE [...] SA ENEDIS anciennement ERDF Tour Blanche [...]

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/ [T] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ [X] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jacky Y...