en conséquence à la somme de 28 702,80 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête. 9.

. ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande présentée par celui-ci et de fixer le montant des dommages et intérêts dont ils sont redevables à 3 460 000 francs ; que Jean-Pierre Y...

conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

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X... par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M.

le seul fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé, même pendant plusieurs années, n'implique pas la renonciation à ses droits aux compléments de rémunération fixées

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cour de leurs prestations, la présence quotidienne du gérant de sa sous-traitante sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé