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La greffière, Farell

[I] en faveur de M.

seulement n'ont tiré aucun profit de leurs placements, mais encore n'ont pu obtenir le remboursement des sommes qu'ils avaient versées ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur

Faessel Pour expédition conforme, La greffière,

manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur

étaient assistées par un tiers professionnel ; qu'en retenant, pour imputer au notaire les conséquences fiscales de la modification des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur

bénéficiaires du contrat d'assurance vie que doit s'apprécier la volonté du souscripteur quant à l'identité de ces bénéficiaires ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation faite en faveur

mécanisme propre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les comparer pour déterminer lequel serait le plus avantageux, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble le principe de faveur

mécanisme propre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les comparer pour déterminer lequel serait le plus avantageux, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble le principe de faveur

P... à la Russie ; que le gouvernement a consécutivement pris un décret d'extradition en faveur de la Russie le 17 septembre 2015 ; que la décision de la chambre de l'instruction en faveur de la Russie

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire