TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, l'office public de l'habitat Domitia Habitat, représenté par son directeur général par Me Corneloup, avocat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la société Baam Architecture de lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les dossiers des ouvrages exécutés des entreprises Paya et Vassileo, les études d'exécution et de synthèse des entreprises ayant levé leurs réserves, les dossiers marché signés de toutes les entreprises, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée par la société Baam Architecture et les éléments nécessaires à la levée des avis suspendus présents dans le rapport final du contrôleur technique (le dossier d'exécution complet concernant les poutres) ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Baam Architecture la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que depuis les opérations préalables de réception des travaux en date du 16 août 2022, soit il y a plus d'un an et demi, la société Baam Architecture, intervenue en qualité de maître d'œuvre, n'exécute plus les obligations qui sont les siennes en application du marché public conclu par acte d'engagement du 21 mai 2021 ; 
 - la mesure est utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions en injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. Si l'office public de l'habitat Domitia Habitat soutient que la communication des documents susvisés revêt un caractère d'urgence dès lors que la société Baam Architecture n'exécute plus les obligations qui sont les siennes en tant que maître d'œuvre de l'opération d'aménagement de bureaux réalisée au 27, rue Nicolas Leblanc sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude), il résulte de ses écritures mêmes que cette situation perdure depuis le 16 août 2022. Ainsi, l'office public de l'habitat Domitia Habitat n'établit pas l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts publics qu'il entend défendre qui justifierait que le juge des référés enjoigne à la société Baam Architecture de communiquer les documents susvisés. Par suite, les conclusions de la requête de l'office public de l'habitat Domitia Habitat doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat Domitia Habitat est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Domitia Habitat. 
  Fait à Montpellier, le 22 novembre 2024 
 Le juge des référés 
 F. Thévenet 
 La République mande au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell