de la résidence "les Terrasses", dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), Les Limandes Vertes, agissant par son syndic, venant aux lieu et place de la Société ouvrière coopérative de construction, dissoute

représentées ; qu'à la suite de dissensions internes affectant le fonctionnement de l'UNED, un administrateur judiciaire a été désigné ; que lors d'une assemblée générale du 6 mai 1996, l'UNED a été dissoute

[S] en réparation de son préjudice moral et en disant que cette "somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M.

compléments de rente et indemnités dus par lui à la victime dont elle a fait l'avance, et sans qu'il y ait lieu qu'elle sollicite l'exercice de ce droit ou qu'il soit spécialement ordonné par un juge ; qu'en disant

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 15H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [L] [Z] né

du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 19H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X se disant

X se disant [A] [P] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

semi-figurative contenant le mot "Silhouette", a poursuivi la société Téléshopping en contrefaçon de celles-ci, pour avoir utilisé la dénomination "cure silhouette" afin de désigner des produits diététiques

SCI) à payer une somme à la société anonyme Banca Commerciale Italiana (la banque) ; que la SCI, dont la société à responsabilité limitée Sille Holding (la société) est l'unique associée, ayant été dissoute

alias X se disant [J] [X] né le 04/06/2005 à [Localité 2] (TUNISIE) alias X se disant [R] [Y] né le 04/06/1999 en Algérie né le 04 Juin 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 16H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [G] [W]

X se disant [X] [B] [E] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

F..., se disant né le [...] à Binao (Côte-d'Ivoire) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

[O] [B] [W], se disant né le 23 novembre 1997 à Madagascar, a introduit une action déclaratoire de nationalité française.

X... est affecté d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique

Y..., né le [...]          , était majeur à la date des faits ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction infirmait l'ordonnance du juge d'instruction, disait qu'il ne résultait pas de l'information

cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 86, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 16 juillet 2003 disant

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale d'une requête en nullité d'actes de procédure ; que dans le cadre de l'appréciation de la régularité de l'appel, il n'y a pas lieu de discuter