s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir

ces prêts, la banque, après avoir prononcé la déchéance de leur terme, l'a assignée en paiement ; qu'à titre reconventionnel, Mme Y... a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir

O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil

[V] ne conteste pas l'existence de ces anomalies, qui concernent des opérations pour lesquelles il a manqué à son devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M

Y... pouvant justifier ce manquement au devoir de communauté de vie et énonce que la demande en divorce de Mme X... est fondée, le comportement du mari, rendant, à la longue, insupportable le maintien

1992), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (la CRCAM) a fait pratiquer à l'encontre des époux X... une saisie-arrêt pour avoir paiement de sommes que ceux-ci restaient lui devoir

X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour manquement au devoir de loyauté envers un magistrat et celle de l'avertissement pour refus réitérés de répondre aux demandes d'observations du bâtonnier

Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

Blanch lui ayant réclamé un complément d'honoraires qu'elle a refusé de payer, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a rendu une décision selon laquelle elle restait devoir une certaine somme à son conseil

Le Comité des ministres a décidé de ne pas accorder de somme d'argent au requérant, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention. Il a invité la France à respecter ses obligations décou

La Cour a rendu une décision sur la recevabilité, sans préciser si la requête était déclarée recevable ou irrecevable dans le texte fourni. La décision a été prise après délibéré par une chambre compo

La requête a été déclarée recevable par la Commission européenne des Droits de l'Homme. La procédure a pu se poursuivre pour examen au fond.

La Cour a rendu une décision sur la recevabilité de la requête. Elle a conclu que la requête n'était pas recevable.

Il est à devoir la somme de 69 930,37 euros selon décompte arrêté au 21 avril 2020.

Marina IGELMAN, Conseillère à la 14ème chambre civile, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE EXPOSÉ DU LITIGE : La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir

L'arrêt rendu le 25 novembre 2020 réforma ou confirma partiellement la décision de première instance en répartissant les responsabilités entre les parties selon les règles de la responsabilité civile