La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense.

CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Pôle Contrôle fiscal et Affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], Représenté par Maître Anne DENIS

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Pôle Contrôle fiscal et Affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], Représenté par Maître Anne DENIS

REJETER la demande de radiation sollicitée par la société HOLCIM BETON.

recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de deux arrêtés du 18 janvier 2023 par lesquels le préfet de Mayotte l'a placé en congé de maladie ordinaire, avec effet rétroactif au 13 octobre 2021, à demi-traitement

indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis

indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis

indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis

indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis

attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, confirmant le jugement, constaté la prescription de l'action en payement de la caisse de crédit mutuel de Querqueville et radié le privilège de prêteur de deniers

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Me Pryfer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 18/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E2YH NAC : 78A JUGEMENT

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 15h15.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 15h15.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 14 h 30.